ET G..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L-58 ET L-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; DECIDE : ARTICLE PREMIER. - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE

X... de ses demandes de réparation d'un préjudice d'agrément et d'application de l'article 211-13 du Code des assurances et en ce qu'il a rejeté les demandes des parties tendant à l'application de l'article

maladie 92 à verser à madame [R] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART-AGF IART inscrite au R. C.

de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies du fait

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[N] [I] et [H] [S] épouse [I] ont cédé à [B] [Q] et [L] [W] un bien immobilier situé à [Localité 5], sis [Adresse 3], Lotissement Flamboyant, n°lC 649536-3856, pour une surface indiquée dans l'acte comme

L'aide humaine sera indemnisée sur la base de 16 euros de l'heure comme demandé soit au total 6 784 euros (4 x16x106).

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016

des assurances, aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles

-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité

Selon l'article L. 311-19 du code de la consommation dans la version applicable au contrat : lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur

de l'incapacité de Marseille, et d'avoir confirmé cette ordonnance ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles R. 143-24 du code de la sécurité sociale et 58 du code de procédure civile, la

Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

maladie des spécialités, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES