le moyen : 1 / que l'arrêté du 12 mars 1962 sur la "fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques assurés par les hôpitaux publics aux malades externes", pris en application du décret n° 62

intervenir des dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale emportera par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance, privée de fondement juridique en application des articles 61-1 et 62

personnel avec ses partenaires commerciaux, que le PSE comportait des mesures de reclassement insuffisantes et qu'il était donc nul, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-61, L. 1233-62

texte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62

; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et saisie pour rechercher la preuve des agissements présumés suspects dans les locaux occupés par la SA Gemini Conseil, 62

[X] disposait, en tout état de cause, au moment de son engagement de revenus proches de cette somme pour avoir déclaré, pour l'année 2006, des revenus imposables à hauteur de 62 234 euros, outre 3

1er juin 1992 jusqu'à la date du jugement, condamne par ailleurs les sociétés DSD et Sécométal, au titre du même préjudice, à payer à la société SPIE Batignolles, en deniers ou quittances, la somme de 62

commandant de limiter le droit à réparation au degré de probabilité de la réalisation de la chance perdue, soit 25 % du montant des sommes réclamées au titre des intérêts et majorations de retard s'élevant à 62

Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/01037 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JU4 JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 [C] [D] [K] [M] C/ SA HABITAT 62

préventions alors même que chaque repenti visé ne s'est exprimé que sur une partie de la prévention retenue contre le demandeur" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 62

Soutenant que, depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, qui a repoussé l'âge légal de départ de la retraite de 60 à 62 ans, le niveau d'indemnisation n'était plus assuré

I'officier de police judiciaire a procédé aux premières investigations sur les lieux du crime et a placé sous scellés des armes découvertes sur les lieux ; que, par ailleurs, selon les termes de l'article 62

confirmé l'ordonnance qui a admis la créance de la banque pour la somme de 1 982 057,31 francs au titre du solde restant dû sur un prêt de 3 700 000 francs consenti le 28 avril 1993 et pour celle de 62

n° 77-62 du 16 juin 1977; et, d'autre part, que la délibération n° 90-104/AT du 25 octobre 1990 portant réglementation des activités d'entrepreneurs de taxis et de voitures de remise, qui a remplacé

L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 que les allocataires âgés de 62

qu'en conséquence celles-ci n'auraient pas intérêt à former tierce-opposition à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 583 et 585 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-62

la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 3 décembre 1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 16, 20, 62

62 SECURITE SOCIALE

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