AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 222-5 et L. 222-7 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R 517-7 du Code du travail et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

l'article R. 517-7 du Code du travail selon lequel, en matière prud'homale, l'appel ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.411-11 ET L.761-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL

arriéré de salaires en heures de délégation dues entre avril 2019 et septembre 2022 et de rectification des documents sociaux et de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 2141-7

le prescrit l'article R. 517-7 du Code du travail ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir doivent être relevées

de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les critères doivent être appréciés dans la catégorie professionnelle

contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 432-7 du code de travail ; 2 / que seuls les faits qui ont fait l'objet d'une publicité suffisante pour que le personnel de l'entreprise en

de la revue 7 jours Madame éditée par la société Edi 7, a invoqué le bénéfice de dispositions de l'article L. 761-7, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque cette publication a été cédée à la société

du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-32-5 du code du travail fait obligation à l'employeur de proposer au salarié, déclaré par le médecin du travail, à la suite d'un accident du travail

recommandé, au greffe de la cour ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des pièces de la procédure que, satisfaisant au but de bonne administration de la justice poursuivi par l'article R. 517-7

, que la salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté, la condition d'urgence fait défaut, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que dans le cas où l'existence de l'obligation

; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné M.

contestées, qui excédait ses pouvoirs, en violation de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

bénéficier le journaliste des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail, cette cession doit cependant être le véritable motif de la démission et ne saurait constituer un simple prétexte ; qu'il

l'article L. 124-7 du Code du travail en ne respectant pas le délai de carence pour les contrats signés les 24 mai 1994 et le 29 août 1994, en répression, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis

l'inscription sur la liste électorale de Mme X..., mise à la disposition de cette association par la municipalité, pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation de l'article L. 423-7