100 et 102 du code de procédure civile disposent que : Article 100 « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie

Enfin elle soulève l'exception de litispendance au visa des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile et demande à la chambre 1-7 de la cour de céans, saisie en second lieu, de se dessaisir

de cassation pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 122-3 du

connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles 104, 105, 114, 118, 156 et suivants, 172, 459, 593 et 801 du Code de

[K] [H] la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboutée les parties du surplus de leurs demandes.

violé l'article 1134 du code civil.

Les intimés soutiennent d'abord que la recherche de la responsabilité civile professionnelle d'un expert-comptable sur le fondement cumulé des articles 1103 code civil et 60 de la loi de finance de 2017

450 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 111-2 du Code pénal, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de

4 et 5 du Code de procédure civile, 84 du Code de procédure civile, 331 et suivants du Code de procédure civile, 240 et suivants du Code civil, de : A titre principal, - Rejeter comme irrecevable l'appel

450 du code de procédure civile.

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour dire que la responsabilité de M.

1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L110-3, L441-10, L441-16, D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces, JUGER que la société ATELIMAP est débitrice

[MI] [XE], domicilié [Adresse 20], 103°/ à M. [CB] [CC], domicilié [Adresse 29], 104°/ à Mme [M] [CN], épouse [GG], domiciliée [Adresse 63], 105°/ à M.

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

(sic) lieu à une exécution totale ; * Juger que les factures 101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125 ont été payées ; A titre infiniment subsidiaire, * Ordonner une compensation entre les

101, 102 et 104, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé, que l'exception de connexité n'était pas

Y... en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag et M.