sécurité sociale ; 4 / qu'en toute hypothèse, l'article L. 122-14-13 du code du travail renvoie, pour la notion de taux plein, au code de la sécurité sociale qui, en son article R. 351-27, le fixe

du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4-2 et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsqu'en l'absence de représentants du personnel

L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que M.

sa décision, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, effectuant ainsi la recherche prétendument omise, que la société n'établissait pas que le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 1142 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIPOL, QUI AVAIT ENGAGE MM. X... ET Y...

Z... avait subie, qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est entaché de manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en cinquième lieu, des "rapports difficiles" ou un "manquement

sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en se déterminant sur la seule constatation de l'insuffisance de production de M.

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, en outre, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi pourtant qu'elle y était invitée par Mlle X... dans ses conclusions, si le manquement imputé à celle-ci n'avait

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, enfin, que l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement suppose

455 du nouveau Code de procédure civile, prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la perte de confiance ne constitue pas une cause

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer d'autres ; qu'en jugeant qu'il y avait

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le comportement malhonnête d'un employé de banque, qui utilise de faux ordres de crédit pour abuser un tiers, est de nature à lui faire perdre

L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / qu' en constatant le retard apporté dans l'information de la société TD distribution par M.

L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 25, 3 de la Convention collective nationale de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article 12 de l'annexe "cadres" de ladite convention ; deuxièmement

L. 122-14-2 du Code du travail - dans sa rédaction antérieure au 2 août 1989- et de l'article L. 122-14-3 du même code, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de

une indemnité que pour le préjudice subi de ce fait et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement doit énoncer

il a sollicité subsidiairement la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 du code du travail