Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/1231 CE du 12 décembre 2006 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

RHONE-ALPILLES demande à la cour de: Vu l'article L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code

; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, s'il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime que les décisions de refus d'extension des accords interprofessionnels doivent être motivées

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R.641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 62-1235 DU 20 OCTOBRE 1962 : "TOUT PROPRIETAIRE QUI SE PROPOSE...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, si l'employeur n'est

Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 15.

(C-77/20) ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

les dispositions ont été reprises à l'article L. 143-7 du code rural, (

L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle

D'autre part, aux termes de l'article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008