23-1, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles 126-1 et 126-2 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte

[N] – n'avait pas été examinée, de sorte qu'elle n'avait pas à invoquer une nouvelle cause de révision au soutien de son second recours en révision, la Cour d'appel a violé les articles 126, 595 et 603

qu'en tout état de cause, cette pièce a été produite avant que le juge ne statue et a donc pu être débattue contradictoirement, conformément aux règles de procédures civiles, et plus particulièrement l'article

N... avait été assignée en première instance en qualité de liquidatrice et non de mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de qualité d'un

général ont vocation à être titularisés s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 126, sous réserve que les deux années de service exigées aient été accomplies au cours des quatre années civiles

Y... était recevable, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article 117 du code de procédure civile et par fausse application l'article 126 du même code ; Mais attendu, d'une part, que le

Z... était recevable, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article 117 du code de procédure civile et par fausse application l'article 126 du même code ; Mais attendu, d'une part, que le

Collignon n'avait plus à être mise en cause en appel, en sorte que la cause d'irrecevabilité tirée de son absence de mise en cause avait disparu au moment où le juge statuait, la cour d'appel a violé l'article

LA CONVERSION DE LA RENTE, ET PAR SUITE, EXCLUENT L'ATTRIBUTION, AU TITULAIRE DE CELLE-CI, D'INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE DE CONVERSION ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560, 1565, 1565 quinquies, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1804 B et 1805 du Code général des impôts, 124, 124 A, 124 B, 126, 126 D, 126 E annexe

124 A, 126 B, 126 D, 146, 152 et 154 de l'annexe IV à ce Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action de la Direction des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la juridiction de proximité de Libourne est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article

124 du code malien des personnes et de la famille, porte une date de déclaration en chiffres en violation de l’article 126 de ce code, ne précise pas les fonctions du signataire, ce qui ne permet pas

122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déduisant la qualité de représentant légal de l'Aéro-Club de M.

1709 du Code civil, d'où il suit que la cour d'appel a fait une fausse application des articles 121 et 126 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que si, lors d'une instance en validation de congé,

2 de l'arrêté litigieux étaient recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques

3 de l'arrêté litigieux, étaient recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques

2 de l'arrêté litigieux étaient recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques