4 du code civil.

1386-13 du Code civil ; 2 ° ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime a pour effet de la priver partiellement ou totalement de son droit à réparation ; qu'en retenant que Madame X... était

13 du code civil, M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’article 1360 du Code de procédure civile est donc applicable.

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U0416800 et Y0510575 qui sont identiques ; Sur le moyen unique pris en

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, par arrêt du 23 avril 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a déclaré les héritiers Provini copropriétaires

21-13 du code civil, enregistrée sous le numéro 112/2010.

21-13-2 du code civil.

les demandes de Mme Y... à ce titre, que les simples travaux d'entretien du bien indivis n'ouvraient pas droit à indemnité, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; 4°) ALORS QUE il

conditions posées par les dispositions de l'article 21-13-2 du code civil précitées.

est évaluée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil ; qu'en fixant à 8 482 469 F CFP le montant de la créance de M.

X..., indemnisés de façon indépendante, pour partie de l'évolution du marché immobilier, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 815-13 du code civil que la cour d'appel, procédant à une comparaison

1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.

B... que Mme A... ne bénéficiait d'aucune couverture au titre du risque de décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; Alors 4°) qu'à titre

Aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26