susmentionnés du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'étant défendu au fond sans invoquer le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction saisie, M.

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont chargées (...) de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé (...) ".

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil ; Attendu que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et les revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance

EN BIENS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 1434 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS AU REMPLOI, N'ETANT PAS APPLICABLES A LA PREUVE DE LA PROPRIETE ENTRE EPOUX Y... F...

1437 du Code civil.

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

Z..., et partant que la communauté a bien profité des deniers propres de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ; 3 / qu'en constatant

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

230 à 232 du code civil.

d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

1416 et 1437 du code civil, ensemble les articles L. 132-13 et L. 132-16 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond et des productions que le contrat d'assurance-vie

212, 214 et 1433 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des stipulations du contrat de mariage, que les 490 parts sociales litigieuses constituaient un bien propre du mari; qu'échappant

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles 1403, alinéa 2, 1404 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'allocation d'une pension d'invalidité n'est pas destinée à compenser une perte