LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 173, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

173, 174, 175, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a jugé irrecevable la demande d'annulation d'actes de la procédure,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173, 174, 187, 206, 385, 802 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

public de l'organisation judiciaire " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, d'une requête en annulation

173 du code de procédure pénale, ni aux juridictions de jugement en application de l'article 385 du même code.

5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 170, 171, 173, 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

était mis en examen, dès lors que, selon l'article 215 du Code de procédure pénale, l'exposé et la qualification légale des faits ne sont prévus à peine de nullité que pour les arrêts de mise en accusation

173 et 174 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation, saisie par les parties dans les conditions de l'article 173 du Code de procédure pénale, doit statuer sur la régularité

que sur la nullité du mandat de dépôt, invoquée par Jean-Claude X..., fût-ce en application de l'article 201, second alinéa, du Code de procédure pénale, il n'appartient pas à la chambre d'accusation,

173 et 174 du Code de procédure pénale, 802 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 18 janvier 1994 attaqué a déclaré irrecevable la requête présentée par Thierry

une nouvelle ordonnance y compris en cas d'irrégularité de la décision frappée d'appel ; que sur la détention, l'article 173 du code de procédure pénale interdit au mis en examen de saisir la chambre

173, 310, 593, 610 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN

173 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, en déclarant irrecevable la requête en nullité de M.

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 17 mars 1997 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;