pouvait invoquer le bénéfice du cautionnement que pour les sommes dues à la société Camébail au 1er janvier 1991, date de l'apport ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles

des sommes qui n'avaient été décaissées par la banque qu'après la résiliation du cautionnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa propre constatation et a ainsi violé l'article

2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si le nom du débiteur principal ne figurait pas à la place prévue à cet effet dans l'acte, ce dernier portait en tête la mention

L'EFFICACITE DE L'ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE SIGNE PAR LA DAME X... ; QUE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; LES REJETTE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2015 du Code civil que de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune

hypothécaire, ces deux clauses fussent-elles introduites par le terme "en outre", la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement personnel venant s'ajouter à l'engagement réel, a violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M.

2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution peut opposer au créancier toutes les circonstances qui diminuent la dette du débiteur principal, et qu'en particulier la caution qui a garanti

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

2015 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des cautions invoquant une faute de la banque qui avait débloqué les fonds aux époux X... sans s'assurer

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 2015 du Code civil

conformément à la loi ; Donne acte à la société Elf lubrifiant France de son intervention volontaire aux droits de la société Solea ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caution demeure tenue

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil,

l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les deux actes de cautionnement, que M. et Mme Y... ne contestaient pas avoir signés et qui reprenaient toutes les caractéristiques

2015 DU CODE CIVIL, LE CAUTIONNEMENT NE SE PRESUME PAS, QU'IL DOIT ETRE EXPRES ET QU'ON NE PEUT L'ETENDRE AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE; QU'EN APPLICATION DE CES PRINCIPES, ON