Caston, pour les dix premiers demandeurs, pris de la violation des articles 575-1 , 575-5 , 575-6 , 80, 85, 86, 591 et 593 du, Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1254 et 2270 du code civil, ce dernier dans sa rédaction

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse de Crédit Mutuel Annecy Centre Ouest aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté les demandes

446-1 et 455 du Code de Procédure Civile.

1240 et 1241 du code civil, ensemble l'article L. 421-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

Albert Y... comme liquidateur alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1842 du code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur

Selon l'article 1865 du code civil luxembourgeois, la société finit, notamment, par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation. 9.

450 du code de procédure civile.

Suzanne Rose A... épouse B..., demeurant Port de Plaisance de Toga, 20200 Bastia, en cassation de l'arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1

JUGEMENT rendu le deux Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile Date indiquée à l'issue des débats

obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 946 du code de procédure civile par refus d'application, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article 946

PIETRANERA BASTIA Représenté par Monsieur Cyril, LAFARGUE, délégué de l'UDAF de Haute-Corse COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile.

de l'association 25 bis, rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a