AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723cbcd5801467740e3a3
2 octobre 2001
2 octobre 2001
selon l'économie voulue par les parties ; qu'en refusant toutefois d'annuler l'échange du 25 novembre 1995, cependant qu'il ressortait de leurs constatations expresses que cette convention était privée
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comm
6079d3f49ba5988459c59e8d
29 avril 2003
29 avril 2003
103 de la loi du 25 janvier 1985, a contesté cette admission ; que le tribunal saisi de ce recours a, notamment, dit recevable la contestation de la société EIE et rejeté la créance des banques au titre
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