CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

219 243 résultats pour « ARTICLE 25 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723cbcd5801467740e3a3

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

selon l'économie voulue par les parties ; qu'en refusant toutefois d'annuler l'échange du 25 novembre 1995, cependant qu'il ressortait de leurs constatations expresses que cette convention était privée

Source officielle

Page 10 sur 10963

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e8d

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

103 de la loi du 25 janvier 1985, a contesté cette admission ; que le tribunal saisi de ce recours a, notamment, dit recevable la contestation de la société EIE et rejeté la créance des banques au titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02250

Cassation

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Elles ne sont pas contraires aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que malgré le contexte sanitaire d'urgence, l'article 19 de l'ordonnance précitée pose, in fine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01046

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le 6 juin 2017, l'association [2] a porté plainte, auprès du procureur de la République de [Localité 3], contre personne non dénommée à la suite d'un article de presse, relatant la signature par M.

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe9b6

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

de chacun de ces contrats, échappe à l'application de l'article 115 précité, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé ce texte ; alors, d'autre part, que l'obligation d'exercer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00125

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

stipulée au contrat de travail certains mois ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'en expliquer en méconnaissance du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00212

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Capo Di Corfu avec la société Voyages Fram et qu'il avait exclu l'application de l'article L. 642-7 du code de commerce quand ledit jugement avait au contraire cédé définitivement le contrat en cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00418

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

novembre 2020, unilatéralement rédigé par la société Cafeyn, après avoir constaté qu'à la suite de cet envoi, aucun contrat-cadre n'avait été formalisé par les parties, et que l'acceptation de ce contrat

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148e9

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

clause pénale peut toujours être réduite par le juge si elle présente un caractère excessif, qu'en se bornant à constater que l'article 7 du contrat ayant prévu en cas d'inexécution le paiement d'une

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405db4

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Von X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de majorer l'indemnité de licenciement de la majoration de 25 % prévue par l'article 26 de la convention collective du PMU pour les cadres ayant 50 ans révolus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200027

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt susvisé du 25 octobre 2012, en violation des articles 1351 (devenu 1355) du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f947d

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

L. 122-25-2 du Code du travail ; que l'employeur a confirmé sa décision en se fondant sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail en raison de la restructuration de l'entreprise ; Sur le

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Le contrat doit donc être déclaré nul et la redevance versée de 25 000,00 € restituée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00072

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

la fraude faisait partie intégrante des missions de contrôle de l'agent comptable, sans distinction entre contrôle "a priori" et "a posteriori", distinction que n'opère pas l'article 23 de l'avenant du

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3b9

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Marchand, à laquelle a succédé la société Associated oil packers France (AOP France), et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur technique, a été licencié, après mise à pied conservatoire, le 25

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9261

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

de respecter les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société Buttrans avait conclu, le 25 avril 1988, un contrat de location de l'entrepôt avec le GIE

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305537_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 25 - " Renouvellement " - de ce contrat : " () Le remplacement à l'identique des ouvrages de la concession dont le renouvellement s'avère nécessaire est régi par les principes suivants

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe9bb

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

37 de la loi du 25 janvier 1985 qui impose à l'administrateur qui entend poursuivre le contrat de fournir la prestation promise au cocontractant ; que, dès lors que le contrat était poursuivi ou qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01906

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. 5.

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409eee

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

B... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a assigné la société Delami en demandant l'annulation du contrat de vente sur le fondement tant des dispositions de l'article 12 de la

Source officielle