d'être exonérées de la part communale de la taxe d'aménagement, en application des dispositions de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, et de ce qu'elle a, par une délibération du 22 septembre 2022

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme : 4.

que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3

que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme : 4.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme : 4.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme : 4.

, telles que fixées par l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - toutes les personnes

de l'article L. 331-9 du même code, pour ce type de d'installations.

aux règles posées par l'article L. 331-31 du même code.

Aux termes de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part

Aux termes de l'article L. 3333-3 du même code, alors applicable : " 1.

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale

B, représentés par Me Balthazar, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Lamothe-Montravel de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.

sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale