567-1-1 du code de procédure pénale : M.

357 ancien et 122-7, 227-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le délit de non-représentation d'enfant à une

197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

217 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-206 nouveau du Code du commerce, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

121-7 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable de complicité d'escroquerie

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Edgard X... coupable de faux, et l'a condamné

575, alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 59, 60, 309-5 du Code pénal, 575, 593

judiciaire de l'obligation qui leur est impartie par l'article 154 du Code de procédure pénale d'avertir sans délai le juge d'instruction de la mesure de garde à vue prise pour les nécessités de l'exécution

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde

A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant

des débats, déclaré que l'audience redevenait publique, lu les questions et l'instruction contenue dans l'article 353 du Code de procédure pénale, le président a demandé à l'un des accusés si, dans l'éventualité

l'article 348 du Code de procédure pénale que la feuille des questions est établie sous la responsabilité du président; que la mention - soulignée sur la feuille des questions - "condamnent Christian

déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "2 ) alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en l'espèce, il est reproché

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

356, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DETOURNEMENT

131-21, alinéa 9, du code pénal relatif à la confiscation en valeur ; qu'en jugeant que cette saisie pouvait être fondée, en outre, sur les alinéas 1 à 3 de l'article 131-21 du code pénal, relatifs à

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 222-7 du code pénal, 215, 567, 574-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel