, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 382 alinéa 3 et 203 du Code de procédure pénale, et des articles 358 alinéa 3, 406 et 407 du Code des douanes ; Que dès lors les moyens ne peuvent

L. 626, L. 627 et suivants, L. 629, L. 6301, R. 5165 et suivants du Code de la santé publique, 38, 215, 399, 414, 382, 388, 416, 419, 432, 435, 437 du Code des douanes et l'arrêté ministériel du 24 septembre

comme une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. 14.

de 114 160 euros assortie de la contrainte par corps au titre des articles 387-2 et 388 du Code des douanes, et après que l'administration des Douanes eut requis, le 8 octobre 2003, l'exécution de cette

175 du code de procédure pénale ont été respectées et qu'en application des dispositions de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la

539 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Z... et pris de la violation des articles 52, 382, 383 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 336 et 338 du code des douanes, des articles 385, 412, 551, 565, 559, 802, 591 et 593 du code de

ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique

53 du Code de procédure pénale, par des indices apparents d'un comportement délictueux, tels que la dénonciation de l'intéressé comme trafiquant de cocaïne, les allées et venues, contacts et transports

388 du Code des Douanes ; que, le 26 septembre 1996, M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 426. 2°, 414, 435, 395, 396, 399, 404, 406, 407, 382, 410, 343 du Code des douanes, 593 du Code

    L'article 382 du code des douanes dispose   : «   L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.

388 du Code des douanes, de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique, des articles 464 et 569 du Code de procédure pénale, de l'article 750 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure

l'arrêt confirmatif attaqué a, en violation du texte susvisé, affecté les sommes saisies à l'occasion des infractions douanières au paiement des amendes douanières" ; Vu l'article 382 du Code des douanes

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 389 et 389 bis du code des douanes, des articles 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Code des douanes, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en

1,2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.

sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; que, par requête du 26 décembre 1995, M.