définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 novembre 2002 dans l’affaire Konček et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 18 juin 2002 dans l’affaire Samy et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; &#

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 février 2005 dans l’affaire Roman et Hogea et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 mai 2003 dans l’affaire Eerola et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; &#

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 mars 2001 dans l’affaire ç avuşoğlu et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 mars 2003 dans l’affaire Hegedűs et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;

l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 février 2002 dans l’affaire Kaplan et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 octobre 2001 dans l’affaire Ivars et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 janvier 2003 dans l’affaire Tamer et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;

relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le 23 avril 2003, après l’expiration du délai prévu par les termes du règlement amiable, le

relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le 28 janvier 2003, après l’expiration du délai prévu par les termes du règlement amiable,

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 avril 2002 dans l’affaire Mercuri et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 3 octobre 2002 dans l’affaire Saraiva e Lei et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le 31 décembre 2002, après l’expiration du délai prévu par les termes du règlement amiable,

relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le 6 mars 2003, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de

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