PAR UNE DE CES USINES SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU CHER, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE REMUNERER DANS CETTE CIRCONSTANCE SON REPRESENTANT POUR LE RECOMPENSER DE SES EFFORTS, ALORS QUE L'ARTICLE

prévalait d'apporter la preuve que les parties avaient convenu d'une rémunération forfaitaire des heures supplémentaires effectuées par le salarié ; qu'en l'espèce, il était clairement stipulé, à l'article

17 susvisé la contrepartie est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle, après déduction des frais professionnels, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 5 du contrat de travail et

5 du contrat de travail, M.

indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés et qu'elles sont versées pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce, de la prime de motivation prévue à l'article

Sur la demande en paiement d'un rappel de commissions Selon l'article 5 du contrat de travail du 16 avril 2014, la rémunération de M.

Y... et X... ont formé un appel en garantie l'un contre l'autre ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 05-22.114, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M

5 du contrat de travail, selon lequel «pendant la période d'essai, chaque partie pourra reprendre sa liberté à tout moment», que la rupture du contrat de travail en période d'essai rendait les parties

, le mandant a notifié à l'agent qu'il lui reprochait diverses fautes et qu'il entendait mettre fin au contrat ; que celui-ci ayant contesté les griefs, le mandant lui a confirmé le 15 janvier 1998 qu'il

5 du contrat d'assurance liant la société Covea Risks à M.

ce contrat plus qu'elle ne l'aurait souhaité, elle ne soutient pas pour autant que son consentement ait été vicié et ne demande pas la résolution du contrat ; qu'en application de son article 6, le contrat

de travail en un contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires sur la base du SMIC et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail

de l’article 5 desdits contrats de missions.

le commandement de payer : Considérant que Mlle X... demande l'annulation du commandement de payer émis à son encontre par le trésorier-payeur général du Bas-Rhin et fondé sur l'article 5 du contrat,

X..., artiste-compositeur-interprète de musique destinée à l'illustration sonore d'oeuvres audiovisuelles, a assigné les sociétés Kapagama et Kosimus, éditrices, en nullité des trois contrats conclus avec

pour la société Mory Team à la somme de 274 408,23 euros (1,8 millions de francs), la cour d'appel a dénaturé l'article 5 du contrat du 22 novembre 1996 et violé le principe susvisé ; 3°/

de solidarité au-delà de son soixantième anniversaire, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes des articles 1 et

EXPLOITAIT UN DEBIT DE TABACS, A BAYONNE, EN VERTU D'UN TRAITE DE GERANCE CONCLU POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1965 AU 31 MARS 1974 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DUDIT CONTRAT, "LA RESILIATION DU PRESENT