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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079411b9ba5988459c405db

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

A CONCLU UNE CONVENTION DE REMPLACEMENT AVEC Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, MAIS NON ENCORE TITULAIRE DE SON CERTIFICAT D'ELECTRO-RADIOLOGIE ; QU'IL A ETE PREVU A L'ARTICLE 7 DU CONTRAT QUE SI, AVANT LE

Source officielle

Page 10 sur 16697

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CA

5ème Chambre

69ce0232cdc6046d47d2e112

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La somme de 82 501,50 euros portera intérêt au taux légal à compter du 17 avril 2023, date de la mise en demeure. 2- Sur les pénalités de retard de l'article 7 du contrat Aux termes de cet article

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbe96

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du contrat et faussement appliqué l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10107

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

par un accord unanime, la violation de cet article étant sanctionnée par la nullité de l'article 1844-10 ; mais que l'article 7 du contrat d'exercice en commun prévoit que "sauf disposition particulière

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d22504cdc6046d472ef224

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 7 du contrat stipule que « la déchéance du terme aura lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, les sommes dues devenant alors immédiatement exigibles… dans les cas suivants : défaut

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616250fd929f6bffa995b399

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

n'ayant pu être exploité normalement et a délivré le commandement de mauvaise foi, -que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance justifie la rétention des loyers en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00191

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

dans l'exécution de son travail ; que Mme X... avait un pouvoir disciplinaire objectivé, tant par l'article 7 du contrat permettant à celle-ci de décider d'une résiliation sans préavis en cas de faute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

670a1168f178dc2492b0fae2

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La salariée conclut au caractère illicite de la convention de forfait prévue par l'article 7 du contrat de travail et l'employeur soutient que ses salariés ne travaillent pas sous le régime du forfait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310394

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

contestable ; que se heurte à une contestation sérieuse la demande qui nécessite l'interprétation d'un contrat ; que l'article 7 du contrat de bail conclu entre les sociétés Natpro et Imagri le 24 juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01768_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires auxquelles le premier juge a fait droit étaient irrecevables dès lors que le point 6 de l'article 7 du contrat d'entreposage conclu le 23 juin 2022

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01061

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 du contrat de prêt stipule que « à la demande des emprunteurs à chaque étape de révision trimestrielle avec un préavis de

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde13

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

pas recherché, comme elle y était invitée, si l'article 9 des conditions générales du contrat ne revétait pas un caractère abusif, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27accdc6046d47487f3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 7 du contrat d'utilisation du véhicule signé entre l'employeur et le salarié (pièce 5 employeur): 'l'employé est tenu de restituer le véhicule, propre à l'extérieur et à l'intérieur, avec

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

633e6faff8faf13e2e973c20

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

7 du contrat qu'il a signé le 27 février 2018.

Source officielle
CC

civ3

érêts en le déboutant de son appel en garantiec/M. Y

6137212bcd580146773f18f8

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Y... alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte de l'article 7 du contrat de bail que le preneur souffrirait l'exécution des réparations ou des travaux quelconques effectués dans les locaux loués ou dans

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666833

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE ET LA COMMUNE, CELLE-CI "NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DES DEGATS OCCASIONNES AUX PERSONNES

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102749_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article 7 du contrat de bail conclu entre la SARL Alya Finances et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb2cdc6046d4709c46f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- L'article 7 du contrat exclut 'les logements dont une pièce principale ou une dépendance est utilisée à des fins professionnelles', sauf activité d'assistante maternelle, de garde de personnes en difficultés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110189

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Stéphanie s'engage à restituer l'intégralité du matériel ainsi confié » ; que, dès lors, il y a lieu d'examiner l'article 7 de ladite convention de stage : « En cas de cessation anticipée de la formation

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed090

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

Y... proposée par la société Siemens le 15 décembre 1976 et dont l'éventualité était prévue par l'article 7 du contrat signé le 27 janvier 1975, constituait une modification substantielle de son contrat

Source officielle