AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168208cdc6046d47116575
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un contrat de travail 7. M.
Source officiellePage 10 sur 3016
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00488
24 mai 2016
24 mai 2016
instance a méconnu son office et violé les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; 2°/ que l'ordonnance du 6 février 2014 s'était contentée de prononcer « avec toutes
Source officielle