AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8469ba5988459c4c562
15 janvier 1985
15 janvier 1985
7 DU CONTRAT AUX TERMES DUQUEL " PENDANT LA DUREE DE CHAQUE DETACHEMENT, " L'UTILISATEUR EST LE COMMETTANT DU PRESTATAIRE ETC. ", ALORS QUE CETTE CLAUSE EST EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 5 AUX TERMES
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142
4 mars 2020
4 mars 2020
C... coupable, que « les prestations de veille quotidienne sur internet [...] constitu[aient] des prestations annexes aux services informatiques prévues au 7° de l'article 8 précité » (arrêt, p. 33, §
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