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59 645 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU EN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8469ba5988459c4c562

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

7 DU CONTRAT AUX TERMES DUQUEL " PENDANT LA DUREE DE CHAQUE DETACHEMENT, " L'UTILISATEUR EST LE COMMETTANT DU PRESTATAIRE ETC. ", ALORS QUE CETTE CLAUSE EST EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 5 AUX TERMES

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

C... coupable, que « les prestations de veille quotidienne sur internet [...] constitu[aient] des prestations annexes aux services informatiques prévues au 7° de l'article 8 précité » (arrêt, p. 33, §

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ac

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 132-24 du Code pénal

Source officielle
CC

comm

613722b7cd580146774008a8

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

de celui-ci à recevoir paiement du montant de ses dépenses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 7 du contrat relatif à "l'arrêt du programme sur commun accord des deux parties ", rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100681

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le 7 septembre 1998, la société U... et l'indivision ont conclu un contrat de licence sur le modèle Xsara J... pour une durée de huit ans, prorogé par avenant du 12 juin 2006.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a196031cdc6046d47593c9b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les deux sociétés ont signé le 1er septembre 2012 un contrat de prestation de services en communication et relations presse Corporate et RH.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

le voyage conclu avec l'agence Différences, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1, L. 211-16 et L. 211-18 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à la cause ; 7°/ que le motif hypothétique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00972

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

pas été trompée sur la personne avec laquelle elle a contracté ; qu'elle ajoute que le contrat a été rédigé par la société SFR ; que l'article 1110 ancien du code civil, applicable aux contrats dont

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a0b

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

nécessaires au traitement des ordures ménagères, Jean-Claude X... conteste tout d'abord que l'on puisse parler d'une prestation homogène de traitement des ordures ménagères, alors que les prestations

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85a4cdc6046d474dd2bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient qu'il n'y a donc jamais eu de contrat en lui et la société LF TP faute de prouver une volonté non équivoque de contracter, avec certain sur le prix et sur la prestation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ccacdc6046d4710a8ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

contrat en date du 12 janvier 2021 conclu entre Mme [M] [R], M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la validité du contrat conclu entre M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

obligation d'information quant à la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable prévue par l'article L. 311-8-1 du Code de la consommation, la Cour d'appel a violé l'ancien article L. 311

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CC

comm

6137234ecd580146774080e2

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1996), que, par contrat

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00742

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

commercial conclu entre le fournisseur et l'acheteur, crée un droit à paiement direct que le fournisseur peut exercer contre le prêteur sans qu'on puisse lui opposer une exception tirée des rapports de

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CC

civ3

613724b7cd58014677417c5a

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

conclu avec la société CITC de contrat de vente, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100104

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

B..., avocat français, un contrat de mandat sportif au sens de l'article L. 222-7 du code du sport ; que le premier ayant contesté, pour s'opposer au paiement d'honoraires, la validité de la convention

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CC

comm

613723e7cd5801467740fb02

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

des premiers juges, qui ne sont pas contredites par l'arrêt attaqué, le contrat de prêt a été conclu et exécuté en Belgique, seule la convention constitutive d'hypothèque ayant été conclue en France,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L'article L. 441-1 du code de la consommation (anciennement L. 213-1 dudit code), qui définit le délit de tromperie, est applicable à la conclusion ou à l'exécution de tout contrat de prestation de service

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