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257 289 résultats pour « ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2502024_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205994_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il ressort des stipulations précitées que la situation des ressortissants gabonais désireux de poursuivre leurs études en France est régie par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203727_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Dans ces conditions, le préfet du Rhône n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise en refusant d'accorder à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301247_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

sollicitant leur admission au séjour en qualité d'étudiant, par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408835_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

sollicitant leur admission au séjour en qualité d'étudiant, par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2505931_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et demande à ce que l’article 9 de la convention franco-sénégalaise soit substitué à l’article L. 422-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2302103_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il a sollicité le 20 avril 2022 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise susvisée. Par un arrêté du 2 novembre 2022, dont M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300140_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 dès lors notamment que ses études présentent un caractère

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2415647_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Le 18 novembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500641_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de ce que la base légale issue des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 décembre 1992, doit être substituée à la base

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300723_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'office à une substitution de base légale de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour au profit des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00395_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; elle méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02122_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient pas procéder à la substitution de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303599_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'application de l'article 9 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 et qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif ; - pour le surplus, les moyens soulevés

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01482_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01045_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2413266_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02271_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; méconnaît l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301658_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500592_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures (

Source officielle

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