CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

96 453 résultats pour « ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b7cd5801467740d465

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en qualifiant de potestative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e64

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par application de l'article L. 122-12 du code du travail (option rappelée supra par. 3).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e6b

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par application de l'article L. 122-12 du code du travail (option rappelée supra par. 3).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e6c

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par application de l'article L. 122-12 du code du travail (option rappelée supra par. 3).

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740286c

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Y... ait été embauchée par deux employeurs successifs même si son contrat de travail a été transféré de l'un à l'autre par application de l'article L. 122-12 du Code du travail; que l'article L. 122-12

Source officielle
CC

soc

6137246bcd58014677415596

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'impose aux salariés comme au nouvel employeur ; qu'en retenant dès lors que le contentieux relatif à la

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f6530

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

de l'article L. 122-12 du Code du travail, procédant ainsi par voie de simples affirmations d'ordre général et sans donner aucune indication sur la nature de l'activité ainsi "reprise" ni préciser

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f3901

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

lui faire retour et qu'en conséquence, l'article L. 122-12 du Code du travail n'avait pas joué ; que la société Nouvelle manufrance est intervenue dans la procédure, ainsi que la Société générale, la

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53025

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Chrysler France et Sonauto prévoyait le transfert chez Chrysler France en application de l'article L. 122-12 du Code du travail de cinq cents salariés de Sonauto attachés à l'activité Chrysler, qu'à juste

Source officielle
CC

comm

6137232bcd58014677406518

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

aucunement démontré qu'il aurait pour cause une carence du débiteur, entraînait immédiatement l'application de l'article L.122-12 du Code du travail, c'est-à-dire la poursuite du contrat de travail par

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411bb3

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

en application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que la rupture de leur contrat ne pouvait s'analyser en un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'ADIJ avait contesté

Source officielle
CC

soc

6079b1439ba5988459c5177b

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c51872

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture des contrats d'entreprise conclus entre la société Morbois Immobilier, au nom et pour le compte des syndicats de copropriété, et la société

Source officielle
CC

soc

6079b1399ba5988459c51657

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la Société des peintures du Nord (Sopeinor), qui avait, suivant

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a36

Cassation

6 février 1985

6 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST (A.F.O.)

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f4774

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

avaient été transférés à la société Mapegaz en application de l'article L. 122-12 du Code du travail mais que le liquidateur de la société, l'ASSEDIC du Pas-de-Calais et l'AGS restaient tenus à l'égard

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa18d

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

s'étaient poursuivis conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du même Code ; que d'autre part, le

Source officielle
CC

soc

6137240acd5801467741179f

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f75

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

X... et les deux autres salariés font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 novembre 1988) d'avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que les

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400924

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

décembre 1990 qui n'a nullement posé le principe d'une application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors qu'en second lieu, le conseil de prud'hommes ne pouvait tirer une preuve

Source officielle

Page 10 sur 4823

← PrécédentSuivant →