salariée d'avoir subtilisé la copie de documents comptables mais soutenait également qu'elle avait dû embaucher une personne supplémentaire chargée de seconder la remplaçante de la salariée licenciée afin

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la banque était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement

en réparation de leurs préjudices économiques, alors qu'en statuant par des motifs d'ordre général, en s'abstenant de rechercher quel était exactement le montant des ressources perçues par la victime afin

l'intégralité de cette demande, alors qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'ils y étaient expressément invités, si l'attitude de la victime qui s'était introduite de force au domicile des époux X... afin

de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur avait l'obligation de fournir à son salarié des coupons vente, afin

Z... dans l'entretien des berges de son terrain avait contribué à son affaissement, la cour d'appel aurait violé, d'une part, les articles 105 du Code rural et 1382 du Code civil, d'autre part, les articles

n'était pas affecté d'une omission de statuer et d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Euro Techna et Beten Industrie afin

limitant le produit de l'infraction à la marge réalisée par la société de celui-ci, et en estimant que l'objet de l'infraction, non dissociable du produit, consistait dans l'obtention d'un marché public afin

[L], et en estimant que l'objet de l'infraction, non dissociable du produit, consistait dans l'obtention d'un marché public afin de générer des gains pour la société obtenant ce marché, alors que les notions

origines et son cursus universitaire les langues suivantes : anglais, arabe, pidgin English, haoussa, zarma, sonrai et dendi et précise qu'il est sollicité systématiquement par l'administration française afin

décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans les avoir préalablement soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en s'étant, d'office, fondé sur le caractère non valide de la demande afin

Elle ajoute qu'elle effectue des formations annuelles afin d'actualiser ses connaissances et développer ses compétences professionnelles. Réponse de la Cour 4.

ainsi de ce texte que l'entretien a pour objet d'examiner les différents aspects du changement de circonscription, ce qui suppose que la décision relative à ce changement ait été arrêtée en son principe afin

J... s'était servi du fichier clients de la société [...], qu'il avait reconstitué, afin d'adresser à ces clients, sur leurs téléphones mobiles, des messages ayant pour objet de les démarcher, la cour

tenu de procéder à quelques vérifications que ce soient par lui-même concernant la conformité du fonds aux normes d'hygiène, quand il lui appartenait au contraire de procéder à une telle vérification afin

mutuelle fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que seul entre dans l'assiette de la contribution à versements trimestriels à laquelle les mutuelles sont assujetties afin

terme « Karawan » à titre de marque, faisait valoir qu'il était usuel, pour les enseignes d'ameublement, d'attribuer des dénominations à leurs produits ou gamme de produits vendus sous leur marque, afin

La société Hornet fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire, alors « qu'il incombe à l'expert-comptable de vérifier l'exactitude des informations qui lui sont fournies par le client afin

d'appel ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la société Allianz IARD, assureur de la société Sideo RDT, est intervenue volontairement devant le tribunal de grande instance de Strasbourg afin

"alors, d'une part, que les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale imposent au procureur général de notifier aux parties et à leurs conseils la date à laquelle l'affaire sera appelée afin