violation de domicile n'a en effet pas permis de clarifier ce point ; "alors que les juges du fond sont tenus de procéder à la réparation intégrale du préjudice subi par la partie civile; qu'en n'allouant

susvisé n'étaient pas applicables en l'absence d'emploi de la marque litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ce faisant violé ce texte ; 2 / qu'en allouant

X... avait le statut de salarié et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en lui allouant des dommages et intérêts, des rappels de salaires et des indemnités, alors, selon le

de provision à valoir sur la réparation de son préjudice alors « que la CIVI ne peut accorder une provision que si le droit à indemnisation du requérant n'est pas sérieusement contestable ; qu'en allouant

somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en réparation notamment du préjudice moral par elle subi "à la suite des faits aujourd'hui reprochés à Godme" ; qu'ainsi, en allouant

moyen de pur droit aurait impliqué que les parties soient invitées à présenter leurs observations, alors que, de troisième part, les juges d'appel n'auraient pas légalement justifié leur décision en allouant

ou n'était qu'un litige individuel du travail excluant la défense des intérêts collectifs de la profession et la présence du syndicat au litige, constituait une difficulté sérieuse, de sorte qu'en allouant

d'instruction sans que la charge de la preuve pèse sur l'une ou l'autre partie ; qu'ainsi, la cour d'appel, en jugeant insuffisante l'attestation du responsable du Middle Office produite par le CIAL et en allouant

que, en second lieu, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, ayant moins de deux ans d'ancienneté, ne peut prétendre qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en allouant

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que, d'une part, si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice; qu'en allouant

dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations; qu'en allouant

mariage, et engendré ainsi son appauvrissement, soit a contribué à un enrichissement du mari qui, subsistant après la rupture du lien conjugal, influe sur la disparité créée par le divorce; qu'en allouant

pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2001) d'avoir fait application des dispositions de l'article L. 322-4-20 du Code du travail en allouant

pour la victime décédée à être demeurée, entre la survenance du dommage et sa mort, suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin, est subordonnée au décès de la victime directe ; qu'en allouant

d'ores et déjà à la caisse à la somme de 40 427,88 euros, alors « que la rente accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité ; qu'en allouant

oralement à l'audience, que le salarié sollicitait une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du licenciement illégitime dont il aurait été victime ; que, dès lors, en allouant

passé par les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise aux réunions convoquées et présidées par l'employeur n'est pas imputable sur le crédit d'heures de délégation, de sorte qu'en allouant

refuse aussitôt toute réintégration afin de bénéficier d'une indemnisation correspondant aux salaires couvrant la période de protection due à son mandat, mais sans assumer celui-ci ; 3 / qu'en allouant

ses préjudices financier et moral alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois ; qu'en allouant

alors, d'autre part, que la juridiction répressive qui fait droit à une demande d'indemnisation de la partie civile doit préciser à quel titre et pour quel dommage elle alloue une indemnité ; qu'en allouant