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190 résultats pour « Alban PROGRI Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f6cd58014677421e39

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

; outre le témoignage de Sylvain Z... qui a indiqué que, dès le début, il avait été convenu que les véritables dirigeants de la société Serca seraient Jacques A... et Alain X..., en attestent : les propres

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

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ECLI:CE:ECHR:2001:0712JUD004475998

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Le 15 janvier 1988, le requérant en son nom propre, bien qu’il s’agît de la société A., déposa deux recours devant la commission fiscale de première instance d’Oristano afin d’obtenir l’annulation des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0712JUD004475998

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Sweden , judgment of 23 September 1982, Series A no. 52, p. 29, § 79; Allan Jacobsson v.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0521DEC003460004

Admin. suprême

21 mai 2013

21 mai 2013

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants allèguent que les procédures engagées contre eux ou bien celles qu’ils ont engagées de leur propre chef ont méconnu le principe du « &#

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1004DEC007664201

Admin. suprême

4 octobre 2006

4 octobre 2006

They further submitted that the Court of Cassation did not a priori impose as an absolute principle the impossibility of instituting proceedings against a foreign head of State: a reading a contrario of

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0603DEC005459100

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

Convention is, as a general rule, interrupted by the first letter from the applicants indicating an intention to lodge an application and giving some indication of the nature of the complaints made (see Allan

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0408DEC002178604

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

  6384, insofar as it is a priori accessible and capable of offering reasonable prospects of redress for complaints concerning the length of proceedings, constituted a remedy which applicants were

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CA

1ère Chambre

69f1923ecdc6046d47ecf458

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par lettre officielle du 26 juillet 2023, le conseil des époux [F], s'opposant à leur demande, ont mis en demeure les époux [M], par le truchement de leur propre conseil, de leur restituer le dépôt de

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CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

840 936 744 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240569 Me Alan

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