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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC001626503
26 mars 2013
26 mars 2013
Alexandru-Nicolae Caragea, était un ressortissant roumain né en 1952 et résidant à Reşiţa. Il a été représenté devant la Cour par M e Dan Stan, avocat à Deva.
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Cour d'Appel
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28 octobre 2014
28 octobre 2014
né le 03 Juillet 1986 à SOMAIN ... 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE Représenté par Me Isabelle ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle à 25 % numéro 13/
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