excuse valable; qu'en se bornant, pour statuer contradictoirement malgré l'absence du prévenu, a énoncer que le certificat était imprécis et non circonstancié, la cour d'appel a statué par des motifs ambigus

code de la sécurité sociale, s'impose aux parties, sauf au juge à ordonner un complément d'expertise ou, à la demande de l'une d'elles, une nouvelle expertise lorsque cet avis est ambigu

l'exclusion d'une réception tacite des travaux, la cour d'appel devait procéder à l'interprétation des clauses du marché; qu'en énonçant que les termes de ce marché étaient clairs, quand ils étaient ambigus

l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume pas et que, selon l'article 1602 du Code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige; que tout pacte obscur ou ambigu

X... était fondé à réclamer le bénéfice des entières dispositions du plan social; alors, de troisième part, qu'à l'admettre provoquée par les courriers ambigus de l'association, la méprise du salarié sur

clause pouvait aussi signifier, comme soutenu par Mme [O], qu'elle n'excluait pas l'application de la totalité des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, de sorte qu'elle présentait un caractère ambigu

en inclusion » au motif qu'elle n'avait pas été choisie dans les conditions particulières de ce contrat, la cour d'appel, qui n'a pas recherché la commune intention des parties malgré le caractère ambigu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme A B demande au tribunal de condamner Me Amigues, Me Viollet et Me Ferré-Darrivau à cinq ans de prison et 45 000 euros

agissait pour le compte d'un tiers; qu'il a maintenu cette version tout au long de l'enquête préliminaire et au début de l'instruction; que ce n'est que dans un second temps qu'il est devenu plus ambigu

propriété "Madiana", avec une parcelle de terre d'environ 7 000 mètres carrés, au profit de Mlle Colette A..., devant intervenir au plus tard le 8 décembre 1993" ; qu'en jugeant que cet acte était ambigu

un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de l'importance de frais autorisés ou du caractère prétendument ambigu

et non à l'aide d'éléments extrinsèques tirés d'un autre acte ; qu'au cas d'espèce, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le prétendu acte de cautionnement du 4 mars 1999 était ambigu

X... au motif que son raisonnement, dans l'arrêt du 12 septembre 2013, aurait été ambigu, quand il résultait des motifs de cet arrêt que la demande de rappel de part variable de la rémunération du salarié

que les faits imputés à l'intéressé sont prévus par les articles 215, alinéa 1 et 3, et 41, alinéa 3, du Code pénal roumain et punis de 10 mois à 3 ans d'emprisonnement; qu'ils ne sont en rien ambigus

et se borne à affirmer qu'elle "adopte partiellement" les motifs du réquisitoire du Parquet ; qu'une telle ordonnance, dont l'arrêt attaqué admet expressément le défaut de motivation et le caractère ambigu

fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus

était qualifiée de partie commune faisant l'objet d'une jouissance exclusive, les juges du fond auraient dû rechercher, par voie d'interprétation, peu important que le règlement de copropriété fût ambigu

Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2020/3809 du 24 septembre 2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] DE [Localité 7]) représentée par Me Caroline AMIGUES-OLIVIER

graves, précises et concordantes, ce qui suppose que les infractions présumées se déduisent directement des éléments d information présentés à l appui de la requête, et que ces éléments ne soient pas ambigus

60 mois, ce qui correspondait à un salaire annuel versé sur douze mois, et excluait un treizième mois et une prime d'ancienneté ; qu'elle en déduisait que ces dispositions présentaient un caractère ambigu