X... avait, dans ses rapports avec la société Amigos Films, avantagé celle-ci au détriment de la SCI et en énonçant qu'il était le dirigeant de la société Amigos Films alors, selon le pourvoi, que dans

droits et actions dont elle disposait en contrepartie d'une indemnité transactionnelle exclusive des indemnités de licenciement et de préavis; qu'en décidant que les termes de cet accord étaient ambigus

entre la banque Cic Nord-Ouest et la Sarl Amigo, - condamné la Sarl Amigo à restituer à la banque Cic Nord-Ouest la somme de 1 067 783 euros, - condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la banque Cic

de l'établissement), la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 236-11 et L. 436-1 du code du travail ; 2 / que le juge doit appliquer les termes d'un acte dépourvu de caractère obscur ou ambigu

confusion néfaste à une juste concurrence entre prestataires de services d'étalonnage accrédités et non accrédités ; que, du reste, le prévenu a implicitement admis que le signe litigieux était ambigu

.; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seuls les actes, dont les termes sont ambigus, peuvent fait l'objet d'une interprétatoin; qu'en

. ; " aux motifs qu'" entendue tant par le juge que par l'expert, en dehors de la présence de sa mère, l'enfant n'a jamais évoqué un quelconque comportement ambigu de son père " (cf. arrêt attaqué,

décembre 1980 n'exprimait clairement une novation par changement de débiteur ; que les juges du fond ont interprété la volonté des parties en recourant à plusieurs éléments extrinsèques, eux-mêmes ambigus

évidence "parce que la société ACI est l'éditeur de Write plus pour l'étranger" ; qu'elle formule en outre un grief subsidiaire pour le cas où les termes précités du contrat seraient jugés imprécis et ambigus

8 juillet 2001) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un gain annoncé de 37 000 francs alors, que, en ayant relevé que les documents et le règlement adressés par la première à la seconde étaient ambigus

civile écoulée ( ) » et que la société Soprovib acceptait de régler la facture litigieuse au fur et à mesure des ristournes annuelles prévues, ce dont il résultait que le protocole était au contraire ambigu

X... que sa qualité d'ancien combattant lui ouvrait droit à une pension au taux plein à l'âge de 61 ans, prêtait à confusion et était ambigue, mais en écartant toute responsabilité de la caisse de ce chef

inférieure à la valeur de la maison le montant de la condamnation mise à la charge de la société, alors, selon le moyen, que l'organisateur d'une loterie, qui suscite chez le destinataire de documents ambigus

inférieure à la valeur de la maison le montant de la condamnation mise à la charge de la société, alors, selon le moyen, que l'organisateur d'une loterie, qui suscite chez le destinataire de documents ambigus

pas eu une possession effective à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 3 / que les motifs ambigus

Melle X... d'assurer une permanence était motivé par les contraintes que cela entraînait ; Mais attendu d'une part que l'interprétation d'un contrat quand elle est rendue nécessaire par le caractère ambigu

seraient neufs ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que tout pacte obscur ou ambigu

convention ambiguë doit être interprétée; qu'il est nécessaire pour cela de rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes; que l'acte de liquidation annexé à la convention était ambigu

verser, dès le 3 juillet 1976, I'intégralité des loyers, soit la somme de 60 000 francs, et de rendre ainsi le transfert de propriété immédiat ; qu'ainsi, en considérant les actes litigieux imprécis et ambigus

Alain, - LA SOCIETE AMIBU, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 28 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite