banque tout en rejetant leurs propres demandes, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur une plaquette commerciale rédigée en anglais

Le Y..., engagée en qualité de professeur d'anglais par la société Intégrale, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, outre la reconnaissance du statut de cadre, le versement pendant la période

[D], rendue possible grâce à la géolocalisation annulée, qui trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans cette géolocalisation, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction

sa garde à vue avec un avocat désigné d'office, le bâtonnier n'en a été informé que tardivement, dès lors que l'article 63-4 du Code de procédure pénale exige une information sans délai, et qu'en n'annulant

10 avril 2003 avait, pour la première fois, alors qu'il est âgé de près de 60 ans et avait toujours résidé en France avec sa famille, adressé de nouvelles conditions particulières d'affectation en Angola

date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 mai 2026 à , annulant

. ; qu'en accueillant néanmoins ce moyen et en annulant en conséquence l'acte introductif d'instance, le tribunal d'instance a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

30 ; que rien ne justifie que la garde à vue ait duré encore presque huit heures après ; que la mesure a été ainsi artificiellement prolongée dans l'attente de la décision de la préfecture ; qu'en n'annulant

gérant de la société European Associates et des sociétés Bobmerjo, Marjokev et Kevjo, sociétés qu'il avait constituées en collaboration avec d'autres investisseurs afin de commercialiser des produits anglais

le cadre de ses fonctions, la cour d'appel relevant même que le salarié se prévalait d'une lettre de l'employeur afférente au calcul de sa rémunération en date du 3 avril 2007 et rédigée en langue anglaise

dans le cas où cette personne ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée ; "qu'en l'espèce, les procès-verbaux établis par les agents des douanes établissent suffisamment que l'usage de l'anglais

.) ; qu'en 1999, les trois autres associés ont cédé la totalité de leurs parts à la société Anella trading limited, la cession étant agréée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 21

régularité de l'élection à la date où elle a lieu et pour une cause existant à cette date ; que le tribunal qui a constaté l'existence d'une décision ministérielle prise plusieurs mois après les élections, annulant

l'élection à la date où elle a eu lieu et pour une cause existant à cette date ; que le tribunal, qui a constaté l'existence d'une décision ministérielle prise plusieurs mois après les élections, annulant

[R] et [G] et qu'en annulant l'élection de M.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se référant pour déclarer établie la preuve des paiements effectués par la société Dukabel à la société HJR à un courrier de l'avocat anglais

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1990), que Mme X..., au service de la société Cetradel, en qualité de professeur d'anglais

Mme [I] [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01), « traduction en langue anglaise