AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372571cd5801467741dc73
26 septembre 1994
26 septembre 1994
Y... et que la Cour ne pouvait affirmer que Z... aurait eu la qualité de gérant de fait de la société sans rechercher et préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir cette qualification
Source officiellePage 10 sur 410
comm
6137226ccd580146773fcd8d
28 mars 1995
28 mars 1995
la perte comptable ne s'élevait qu'à 34 669 francs au 31 août 1990, qu'elle avait licencié un salarié ce qui représentait une économie mensuelle de 7 000 francs et que le déséquilibre financier de l'année
Source officielle