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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200164

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête présentée par la société Diffusion tourisme au motif qu'elle avait agi tardivement en « laiss[ant

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300261

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

judiciaire désigné par ordonnance du 14 septembre 2004, soit dans le délai de dix ans courant à compter de la réception des travaux du 11 octobre 1994, ayant relevé l'existence de désordres "détruis (ant

Source officielle
CC

comm

613723d9cd5801467740ef39

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

recouvrement) au moyen d'avis de mise en recouvrement individuels établis au nom de chacun de ces redevables ou d'un avis de mise en recouvrement collectif ; l'avis de mise en recouvrement collectif comport(ant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140684

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales d’outre-mer sous les cotes suivantes : 1) FR ANOM

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150561

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

demande de copie des documents suivants le concernant : 1) la lettre de relance du 26 novembre 2012 accompagné du récépissé d’envoi en recommandé, l’accusé de réception signé ou, à défaut, l’enveloppe annotée

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427641

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

établi par la production du passeport que Fatmir D..., ami de Pashko X..., résidant à Rome, avait occupé une chambre à l'hôtel Formule 1 de Plan de Campagne dans la nuit du 13 au 14 novembre payée par Anon

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247e7

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

décoller le placenta, erreur de jugement et non plus de diagnostic, est apparue comme étant constitutive d'une faute grave ayant entraîné toutes les complications cardiaques et hémorragiques menant à l'anoxie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01063

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

expertise que « la société Larzul a versé aux débats sous la pièce R38, un volumineux dossier (5 cm) afférent à la période 2005-2008, constitué de bons de commandes, de bons de réception non signés ni annotés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302284_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de lui délivrer un certificat de situation administrative pour son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

carnets intimes de son père, décédé en 1994, lorsqu'il a appris la réouverture de l'information judiciaire, et que cinq carnets rédigés entre le 15 juin 1987 et le 25 janvier 1990, contenant des annotations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00629

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

que la lettre de licenciement reprochait seulement au salarié des faits constituant « un manquement grave à vos obligations professionnelles en terme de comportement et d'attitudes générales et port[ant

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CC

civ3

61372422cd58014677412b23

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

gouvernement, Mlle Z..., désignée dans sa décision par l'un des commissaires comme disposant d'une exploitation et d'un siège "contigus au bien mis en vente" et comme étant la "seule" candidate "justifi(ant

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420240

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

au 30 avril 1991 ; que les déclarations du commissaire aux comptes corroboraient le document qui figurait à la cote D 221 du dossier, analyse de résultat au 30 avril 1991 sur lequel figurait une annotation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Stéphanie BINON-DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d55828cdc6046d47709a50

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Docteur [P] [U] mentionne « entorse sévère poignet et pouce droits % une droitière : portage pot de peinture 15 kg à préciser / DLR Eva 8/9, œdème bord externe main et poignet D faces dorsale et face ant

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CA

Avis

CADA:20161487

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

préférence par courriel, de documents relatifs à la modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) : 1) l'intégralité du dossier exposé ; 2) les pages du registre comportant les annotations

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CA

1ère Chambre

69eafa22cdc6046d4756c7af

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPRO, JCP du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 21 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 23/00693 ORDONNANCE EN MATIERE DE MEDIATION Annexion à la médiation 26/35 Nous, Annette DUBLED-VACHERON

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CA

1ère Chambre

69eafa3dcdc6046d4756ceaf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Au fond, origine Tribunal de proximité de VICHY, décision attaquée en date du 03 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24-000372 ORDONNANCE rendue le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette

Source officielle
CC

cr

PEETE, en date du 14 mai 1996, qui, dans l'information suiviec/Bernard Y

613725a8cd5801467741f8fd

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

. - qui n'était titulaire que d'un BE niveau 1 - avait éprouvé un malaise qui l'avait contraint à remonter à la surface et qu'il n'est pas contesté que la cause du décès est l'anoxie cérébrale par noyade

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66a2920c8b0ee72dc0629ca8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MINUTE: 24/1478 Nous, Tiphaine SIMON, juge agissant par délégation en qualité de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, suivant ordonnance du 24 juin 2024, assisté de Annette

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CA

Avis

CADA:20155689

Appel

4 février 2016

4 février 2016

chef du service de l'Inspection générale de l'administration (IGA) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le rapport concernant l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS

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