gravité objective des faits et de la personnalité du prévenu, si la Cour considère comme l'ont fait les premiers juges que seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner de façon appropriée

d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen : 1 / que si le contrat d'exercice libéral conclu entre le médecin et un établissement d'hospitalisation public doit être soumis pour approbation

moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26 du Code pénal, 107 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions comporte des surcharges qui n'ont pas été approuvées

du plan local d'urbanisme était inopérante à établir que la prescription de l'infraction de prise illégale d'intérêts liée à l'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas acquise, la cour d'appel

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit d'homicide involontaire ainsi que des contraventions de franchissement de ligne continue et d'approche

2 / que l'exécution partielle d'un acte contracté sous la violence ne peut valoir confirmation de la totalité de cet acte que si en procédant à cette exécution, son auteur a valablement entendu l'approuver

juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé

L'arrêt est rendu le 10 décembre 2020 par la Cour d'appel de Paris, statuant de manière contradictoire. La décision confirme ou modifie les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes conce

et condamné Gérard X..., solidairement avec Serge Y..., à payer à la société Approval la somme de 137 204,11 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que Gérard X... fait valoir

patient et de son consentement aux soins, il doit s'assurer que les éléments du dossier attestent de toutes diligences accomplies par l'établissement de santé pour déterminer le traitement le plus approprié

Non déterminable à partir du texte fourni.

son expulsion devant la formation des référés du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, avant de confirmer la décision d'expulsion, approuvé

des présents (es) » ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a constaté que les documents produits par le syndicat Solidaires CRCPM ne permettent pas d'établir si ses comptes ont été régulièrement approuvés

que par arrêté ministériel ; que, par suite, l'approbation donnée par le préfet d'Eure-et-Loire, le 29 juin 1967, doit être regardée comme inopérante ; Mais, cons. qu'il résulte de l'article 49 du code

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 1990), qu'un arrêté préfectoral du 30 novembre 1954 a autorisé un lotissement et approuvé le cahier des charges, sous

La Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, considérant que la dépossession des propriétés immobilières des requérants sans indemnisation appropriée a imposé une charge disproportionnée

de ce code, le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée

de propriété, que ce mur ne constituait pas un accessoire du domaine public routier dès lors qu'il avait pour raison d'être de soutenir le terrain [L], quand la question de savoir si le mur situé en aplomb

par la seule signature du président de la cour d'assises ; " alors que les ratures et surcharges doivent être approuvées par l'apposition des paraphes du président de la cour d'assises et du premier

Cobra d'avoir, notamment, commis des actes de dénigrement à son égard et recherchant sa responsabilité pour violation des dispositions de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, faute d'avoir fait approuver