AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137233acd58014677407149
21 juillet 1999
21 juillet 1999
Mme Josiane Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de la société Arial
Source officiellePage 10 sur 1334
cr
61372645cd58014677424448
6 octobre 2004
6 octobre 2004
la procédure, que l'attestation consulaire du 2 mai 1990 fournie par le prévenu est en contradiction flagrante avec celle produite à l'appui de la première opération quant à son séjour aux Emirats Arabes
Source officielle