L. 181-18 du code de l'environnement aux autorisations d'exploitation sont recevables dès lors que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a créé un nouvel article L. 100-5 du code minier, permettant au juge

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 81, L. 82 C, L. 101 et L. 102 B du Livre des procédures fiscales ; qu'il ressort de l'examen des pièces de cette procédure que la SARL "Franc Or Guyane" exploiterait plusieurs sites miniers aurifères

L. 432-1, L. 321-2 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, surtout, que les organisations faisaient valoir que non seulement les sociétés Peugeot et Renault détiennent à elles seules

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

92, 106, 107, 114 et 121 du Code de procédure pénale aient été observées, a été effectué en violation des droits de la défense" ; Attendu qu'en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, Kamel

132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 417, 418, 423 du Code des douanes et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile I), au profit : 1 / de M.

310 et 316 du code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense et des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6, alinéa 3 de la Convention

379 et 384 du Code pénal abrogé postérieurement à la commission des faits, des articles 132-75, 311-1 et 311-8 du Code pénal, réprimés par les articles 311-8, 311-14 et 132-23 du Code pénal, de l'article

, abstraction faite des motifs erronés critiqués par le moyen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

L. 16 B, L. 82 C, L. 101 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans divers locaux ; "aux motifs

121-1 du code pénal, L. 121-5 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à des peines d'amende et de publication de communiqués

En application des articles L. 613-25, a), L. 611-10, 1., et L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, un brevet est annulé si l’invention n’est pas nouvelle, c’est-à-dire si elle est comprise

et, donc, admettait le droit à indemnité pour la dépossession du tréfonds des deux tènements, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

[L] à payer à Mme [W] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire

minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation de carrières ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.