ajoutant à l'article 852-2 du même Code une condition d'immédiateté qu'il ne comporte pas, le Tribunal a violé ces textes par fausse application ; et alors, 2 ), que seul un défaut avéré de tenue du registre

1111 et 1112 du code civil pris dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ Alors que l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit

du principe de l'autorité de la chose jugée et de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1116, 1319

1116, 2052, 2053 et 2054 du Code civil ; 2 / que le simple mensonge peut constituer un dol ; qu'en écartant toute manoeuvre de M.

[E] au titre dudit aval, l'arrêt, après avoir énoncé que l'obligation précontractuelle d'information prévue à l'article 1112-1 du code civil est d'ordre public et qu'aucune disposition du code de commerce

1110 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Meeker faisant valoir que rien ne lui avait permis de penser, lors de sa visite des lieux, que le rez-de- chaussée

ajoutant à l'article 852-2 du même Code une condition d'immédiateté qu'il ne comporte pas, le Tribunal a violé ces textes par fausse application ; et alors, 2 ) que seul un défaut avéré de tenue du registre

1116 et 1315 (nouv. 1112-1, 1130 et 1137) du code civil ; Alors que, en toute hypothèse, une information n'est pas déterminante lorsque le contractant, dûment informé, aurait malgré tout contracté ;

1116 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause le dol incident est sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce elle ne sollicitait pas l'annulation du contrat, mais l'octroi de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 du code civil ; 2 / que le défaut de revente de l'immeuble dans un délai de cinq ans de par l'acquéreur marchand de biens donne simplement lieu à la perception différée des droits de mutation,

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

lesquels cette société avait cédé les biens acquis sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, dans le délai de quatre ans imparti par ce texte, étaient constitutifs d'abus de droit ni

Il demande sur le fondement des articles 1113, 1118, 1217, 1231-1, 1240 et 1583 du code civil, ainsi que des articles 695 à 700 du code de procédure civile, au terme de ses dernières conclusions notifiées

1111 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article 2053 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, pour demander

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

, constituent un dol viciant le consentement des acheteurs au sens de l'article 1116 du Code civil ; d'où il suit qu'en refusant d'annuler le contrat de vente conclu le 29 avril 1988, alors que les acheteurs

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les travailleurs mis à disposition de l'entreprise qui sont présents dans les locaux de l'entreprise