(Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M.

1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article XXIX de la promesse, qu'afin "de garantir les engagements pris aux termes des présentes le promettant remettra lors de la cession au bénéficiaire

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait énoncer que M.

il résultait pourtant que la société Tramier avait la qualité de donneur d ordre, ainsi qu en avait décidé les premiers juges, la cour d appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l article

1134 du code civil et de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ; qu'elle a fait appel du jugement ayant rejeté ses demandes et ayant partiellement

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses écritures d'appel, la société Entreprise Ganchou avait soutenu que la clause

Leclerc par le dirigeant de la société SCASO (en réalité SODIBOR) n'est pas en soi un motif statutaire d'exclusion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat signé le 2 avril 1991 était intitulé "contrat du 1er avril 1991 au 31 avril 1992" et mentionnait, en son article 5, "le présent contrat est conclu

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que I'article 209-1, 3ème alinéa, du Code général des impôts dispose qu'en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'aux termes clairs et précis de l'article 6 du protocole d'accord du 12 mai 1992 : "Les parties reconnaissant que les engagements souscrits aux termes

X... qui était soumis à la réalisation de la condition suspensive en question, et non la vente des actions elles-même, la cour d'appel a dénaturé ladite promesse, violant l'article 1134 du Code civil ;

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit

présentées sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; !

1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par le caractère ambigu de la clause litigieuse, la cour d'appel a décidé que les parties avaient prévu un

personnellement perçu des fonds sociaux ; qu'en affirmant néanmoins que le gérant n'avait pas reconnu précisément dans cette lettre le détournement de fonds sociaux, la cour d'appel a, en violation de l'article

1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Debezy reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

1589 du Code civil, ensemble l'article 1142 du même code" ; Mais attendu que M.

société Sorrento cheese, et qu'au surplus, elle avait, pour cette affaire, utilisé les services d'un autre intermédiaire ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation de l'article