1156 du code civil, - que le contrat de location doit recevoir application en vertu de l'article 1134 du code civil, - que la société Bar le Paris, qui a signé le procès-verbal de réception, ne peut

1156 du Code civil dispose : « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » ; que selon l'article

Elle est majorée de 25 % par enfant à charge » ; qu'il est clair que la notion « d'enfant à charge » a besoin d'être explicitée ; que par application de l'article 1156 du Code civil, il convient de rechercher

cela est pertinemment soutenu par la SCI, être déterminé au regard des dispositions de l'article 1156 du code civil, selon lesquelles on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention

du code de procédure civile

code de procédure civile.

du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, sur le fondement des articles 114 et 117 du Code de Procédure Civile, 1103 et suivants, 1156, 1194, 1217, 1226, 1227, 1228 et suivants du Code civil, afin de demander

T..., la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 1156 du code civil qui implique la recherche de

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1153 du code civil.

X... la somme de 530. 632, 63 € avec intérêts capitalisés au taux légal à compter du 13 novembre 2008 jusqu'à parfait paiement ; Aux motifs que « si, en application de l'article 1156 du code civil, on

1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le juge

fondées comme en première instance sur l'article 1156 du code civil.

1134 du Code civil.

904 du Code de procédure civile.

À titre subsidiaire sur ce point, elle invoque la théorie du mandat apparent tel que définie par la jurisprudence au visa de l'article 1156 du Code civil, dès lors que M.

29.1.1 du contrat : Il résulte des dispositions de l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que l'on doit, dans les conventions rechercher qu'elle a

1154 du code civil, alors « qu'il résultait du paragraphe B intitulé « Inondation » de la clause 2.16 relative à « la protection des biens : Forces de la nature » situé en page 45 des conditions générales