pour les mois d'avril et mai 1995, donc pour une prestation antérieure à la rupture survenue le 24 mai 1995 ; que ce paiement, outre que son fondement sur l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 rendait

Lors de l’audience du 12 décembre 2025, la jonction de ces affaires sous le numéro RG 25/03008, a été ordonnée par le juge de l’exécution.

X... avait été régulièrement licencié par l'administrateur judiciaire, avant la cession de l'entreprise à la société SNTPG, en sorte que son contrat de travail ne s'était pas poursuivi avec le cessionnaire

l'équivocité et l'ambiguïté du titre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de ces derniers et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cession des parts sociales

Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. IV.

Investissement, sous astreinte ; que le juge d'instruction a estimé à juste titre que la signature du plan de cession et la remise des fonds n'étaient que des actes d'exécution du jugement d'homologation

incidence en matière de rémunération et d'ancienneté ; qu'à la suite de ces réserves, la MGET leur a fait savoir qu'elles étaient passées au service de la SLI par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa

X..., médecin, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1999), qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui à son confrère M

plan de redressement et ordonné la poursuite provisoire de son activité ; qu'un jugement du 8 septembre 2015 a arrêté le plan de cession de la société Carrelages Boutal ; que la société Ceragen holding

A..., débiteur de son débiteur, M.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 juillet 2020, la société NACC a informé Mme [V] de la cession des créances détenues par la société BFCOI à son encontre.

Les 22 et 25 juillet 2014, la société Texto France a conclu avec la société 35 Avenue une promesse synallagmatique de cession du droit au bail sous diverses conditions suspensives, la réalisation de celles-ci

mai 2016, conclu le même jour que l'acte de cession, stipule, en son article 4, que "le cessionnaire n'a consenti à l'acquisition des titres qu'à la condition que le cédant lui confirme diverses déclarations

siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12

J... d'une action en résolution de la cession, son refus de constituer, après le rejet définitif de cette demande, la garantie prévue au contrat, et a légalement justifié sa décision en relevant que les

X..., boulanger-pâtissier, exploitait son commerce à Enghien-les-Bains ; qu'il a été mis en redressement judiciaire le 24 octobre 1994 ; que, par jugement du 24 novembre 1995, un plan de cession de l'entreprise

La cession de créance invoquée par la société [Q], qui constitue le titre au fondement de son assignation, doit dès lors être certaine, univoque et incontestable.