Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le juge doit apprécier les difficultés économiques invoquées par l'employeur à la date de la notification du licenciement ; qu'en se fondant sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 14

L. 1243-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou

L'article L. 1233-57-3 du même code dispose que : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

1315 du code civil ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, un salarié ne peut agir en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l'article UC 12.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - il méconnaît

aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (...) et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-62 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 [est] transmis à l'autorité administrative pour validation de

1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis

rejet

Le 10 juillet 2019, le préfet du Val-d'Oise l'a assujettie à ce titre à l'obligation de revitalisation, prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.