L. 713-2 et L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la société Auchan faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions d'appel page 8,

455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 3 / que l'arrêt attaqué, caractérisant la faute quasi-délictuelle du sous-traitant ayant concouru au dommage, a relevé que la société

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que la recherche d'une confusion pour capter la clientèle d'un concurrent, notamment

sur le fondement des dispositions de l'article 1386 du Code civil, la seconde de l'avoir condamnée à garantir celle-ci, en application des articles 1146 et 1147 du Code civil, alors, selon le moyen, que

moyens soulevés d'office, l'arrêt attaqué a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'après approbation des comptes par l'assemblée générale

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Serem avait fait valoir que les tables modulables ne faisaient l'objet d'aucune normalisation officielle ni d'aucune fabrication

1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que, pour limiter l'indemnisation du préjudice d'exploitation subi

X... fondait son action sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déboutant M

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant la faute grave de M.

1382 et 1383 du Code civil ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 16-2 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, dans leurs conclusions signifiées

assuré qui fait une utilisation des lieux non conforme aux règlements de sécurité de la ville de Paris ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'incendie

Y... avait eu un caractère impulsif et déterminant, encourant dès lors une critique identique au regard des mêmes dispositions et de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si M.

1137 et 1147 du Code civil s'il faut considérer que la responsabilité a été engagée sur le terrain contractuel ; b) les articles 1382 et 1383 du Code civil s'il faut considérer que sa responsabilité

1382 du code civil, en la déclarant irrecevable pour n'avoir pas été introduite conformément aux exigences de l'article R. 226-22 du code rural, par déclaration au greffe ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué

1147, 1382 et 1383 du Code civil, violés ; 2 / que l'indisponibilité des sommes consignées résultait de trois décisions judiciaires, la première ayant décidé la consignation en raison des fautes commises

14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le maître de l'ouvrage a pour obligation, lorsqu'il a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, pour caractériser le comportement abusif du locataire, que ce dernier

1382 et 1383 du Code civil ; qu'il s'en déduisait que le Fonds de garantie n'était pas tenu d'indemniser M.