AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372402cd58014677411136
18 décembre 2002
18 décembre 2002
L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens soulevés par la société
Source officiellePage 10 sur 4499
1ère chambre civile A
6929c847b3dd52896a7e0a07
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
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