d'une valeur agréée et non d'une valeur réelle comme soutenu par les armateurs de sorte que l'article L173-6 du code des assurances s'applique qui précise que "lorsque la valeur assurée du navire est

Par suite, ces travaux prévus au marché, dont le coût était inclus dans le prix global et forfaire, ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires et la société 3S Satellite n’est donc pas

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Aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

[Y] a fait un calcul conforme aux dispositions de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme.

Selon les stipulations de l’article 11. 1. du CCAG-Travaux : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13 ».

700 du code de procédure civile, . débouté la société CM-CIC Leasing Solutions de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné le remboursement à Pôle Emploi par la

Aux termes de l'article 1403 de ce code : " Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres () ".

[C] de sa demande de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, Condamner M.

1984 et 1998 du Code civil ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) les juges doivent motiver leur décision ; que Monsieur [N] faisait valoir particulièrement (conclusions pp

* sur l'indemnité compensatrice de jours d'astreinte S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

[V] [W] à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a)   L’ancien code pénal Article 301 «   Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui

  » Une loi du 30 juin 2000 (entrée en vigueur le 12 décembre 2000) a inséré un article 21 ter dans la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale rédigé comme

Ils constituent donc une somme propre à Monsieur [S], le droit de créance étant né antérieurement à son remariage, conformément aux dispositions de l'article 1403 du code civil.

14.3.e du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, préliminaire, 591, 593, du code de procédure pénale, défaut de

En outre, en application de l'article L. 132-13 du code des assurances, les demandes de M.

L'article 14 du CCAG Travaux, relatif au règlement du prix des prestations supplémentaires ou modificatives, prévoit : " () 14.3.