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37 571 résultats pour « Article 145 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02680

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

préliminaire, 144 et 145 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle

Page 10 sur 1879

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CC

cr

61372697cd58014677426d65

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

148, 148-4, 144, 145-3 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du code

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04094

Cassation

27 juillet 2016

27 juillet 2016

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-5 et 593 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00729

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

l'article 145 du Code de procédure pénale le permet, que soit différé le débat contradictoire portant sur la détention provisoire de l'intéressé ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des

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cr

61372651cd580146774249db

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

144-1 du Code de procédure pénale, 144 du même Code, 145-3 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

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cr

613725d0cd58014677420bab

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde

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cr

6137269fcd580146774271bd

Cassation

23 août 2005

23 août 2005

de l'article 145-3 du Code procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède les durées prévues par cette disposition, la décision rejetant la demande de mise en liberté doit indiquer la nature

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01576

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

145 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas au juge des libertés et de la détention de délibérer en l'absence des parties, en particulier du ministère public, méconnaissent-elles les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt décerné à l'encontre de Q...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04015

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt décerné à l'encontre de M.

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cr

6137262acd580146774236ed

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

suivants, 148-1, 148-2 et suivants, 179 et suivants, 215 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

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cr

6137261ecd58014677423193

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction des motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

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cr

6079a8ca9ba5988459c4eee2

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

de prolongation supérieur au maximum légal, tel qu'il résultait de l'article 145-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 ; qu'ainsi, la chambre d'accusation

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61372631cd58014677423ae1

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

137-3, 144-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de l'ordonnance de prolongation de

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6079a82d9ba5988459c4c003

Cassation

27 octobre 1986

27 octobre 1986

, en exécution de l'ordonnance prévue à l'article 145 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gilberto X..., faisant l'objet d'une information

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61372672cd58014677425a52

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-3 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu

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6079a87b9ba5988459c4d754

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

décider de la prolongation de la détention provisoire ; que l'article 145-2 du Code de procédure pénale prescrit que l'avocat de la personne mise en examen doit avoir été convoqué conformément aux dispositions

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cr

61372685cd5801467742636f

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

53, 137, 143-1, 144, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions

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cr

61372590cd5801467741ecfa

Cassation

14 avril 1993

14 avril 1993

144, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter les prétentions de l'inculpé soutenant que, les réquisitions écrites du ministère public ne figurant pas au dossier

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cr

6137261bcd5801467742301a

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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