ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à défaut d'être raccordés au réseau électrique. 3.

199 undecies du code général des impôts et que les obligations de la société Hédios doivent être examinées au regard de cet objectif fiscal conformément aux articles 1158 et 1161 du code civil.

ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.

199 undecies B du code général des impôts.

162 du code des impôts ne désigne pas le titulaire de droits réels comme redevable de la contribution foncière ; - l'article 1400 du code général des impôts est inapplicable en Nouvelle-Calédonie et

FAITS ET PROCÉDURE Le dispositif fiscal dit « Girardin industriel », prévu par les articles 199 undecies B et 199 undecies D du code général des impôts, consistant en la souscription au capital de sociétés

Elle ne prouve pas non plus que ce bien aurait été exploité dans le cadre d'une activité non éligible, conformément à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Elle ne prouve pas non plus que ce bien aurait été exploité dans le cadre d'une activité non éligible, conformément à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Elle ne prouve pas non plus que ces biens auraient été exploités dans le cadre d'une activité non éligible, conformément à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Elle ne prouve pas non plus que ce bien aurait été exploité dans le cadre d'une activité non éligible, conformément à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

199 undecies et 127 undecies du code général des impôts ».

Ces trois souscriptions ont été réalisées afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, prévue par la loi dite Girardin et l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

Les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts rappelaient les conditions et le contrôle des conditions exercé par l'administration fiscale a posteriori.

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi dite Girardin, à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

au sens de l'article 1604 du code civil.

Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi dite Girardin, à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi Girardin, selon l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi dite Girardin, à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi dite Girardin, à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).