Codes de loi français

Article L6323-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Les établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent choisir une prise en charge par l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 janvier 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 2 février 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 29 octobre 1996 Art. 1, Art. 2

Article R385-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50

courants et des commissions ; 2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les affaires directes, les acceptations et les cessions dans le cadre des opérations de transfert de risque mentionnées à l'article L. 381-1 ; 3° Un bilan

Article 6

2008 Art. 6 -LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 Art. 7 -LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 Art. 2 -Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 11 -Décret n° 59-327 du 20 février 1959 Art. 3 A abrogé

Article Annexe VII

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CESSION DE VIANDE HACHÉE 1.

Article 4

- Arrêté du 14 février 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 6 janvier 1993 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 28 février 1994 Art. 10, Sct.

Article 1

Le site " Tourbières, marais et forêts alluviales de la vallée du Branlin " (ZSC FR2600991) désigné par arrêté du 10 février 2016 et le site " Landes et Gâtines de Puisaye " (ZSC FR2601009) désigné par arrêté du 27 mai 2009 sont fusionnés dans le site

Article 3

Sont abrogés à compter du 1er juillet 2012 : - l'arrêté 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ;

Article 4-1

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure

Article 2

Chaque bassin tel que défini à l'article 3 du présent arrêté dispose d'un réseau local d'opérateurs. Le lieu d'abattage des animaux détermine l'appartenance d'un opérateur au réseau local du bassin.

LEGIARTI000030694812

Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture Article R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Les arrêtés suivants sont abrogés : - Arrêté du 30 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 8 octobre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 14 décembre 2011 Art.

Article 8

Dans les arrêtés suivants : ― arrêté du 1er mars 2006 modifié susvisé : ― article 2, pour la variété Finesse ; ― arrêté du 13 septembre 2007 susvisé : ― article 1er, pour la variété Bellevue ; ― arrêté du 12 février 2008 modifié susvisé : ― article

Article 1

Le ministre de l'économie et des finances, est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 14,60 p. 100 février 1983 d'une valeur nominale de 2.000 F, émises au pair..

Article 2

février 2007 Art. 3 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 2 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 2 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 2 -Arrêté du 7 mai 2007 Art. 1 -Arrêté du 24 août 2007 Art. 8 -Arrêté du 24 août 2007 Art. 5 -Arrêté du 20 décembre

Article 8

préparation comme indiqué à l'article 4 ci-dessus, ou Les préparations qui contiennent au moins une des substances classées comme irritantes à l'annexe I du présent arrêté à raison d'une concentration comprise dans les limites des valeurs correspondantes

Article 5

2 et 4 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983.

Article 15

- Arrêté du 8 février 1999 Art. 1, Sct.

Article 2

- Arrêté du 15 mars 2010 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 février 2013 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 février 2014 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes

Article D6262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial : 1° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 2° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le