Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Or, pour la période allant du 07 juillet 2020 au 20 août 2020 inclus, vous ne m'avez pas versé mon complément de salaire, et ce malgré mes demandes répétées.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant

Selon ses dernières conclusions reçues au greffe le 27 septembre 2024 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile

[I] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 4 juin 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions ont été signifiées par acte du 23 juillet

foncière 2022 pour un montant de: 5224,80 eurosappels de charges FONCIA3ème trimestre 2022: 1350,31 euros 4ème trimestre 2022:1350,31 euros 1er trimestre 2023:1350,31 euros charges foncia 2023/2024:PM

[M] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 20 octobre 2022.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025, - 258,92 euros au titre de l’appel de fonds qui sera exigible le 1er avril 2026, - 1.300 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

du 27 août 2024 sur la somme de 870 € et à compter du présent jugement pour le surplus - débouté Mme [Z] [K] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles

Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants

Sur le bénéfice de l'aide au paiement des exonérations des cotisations patronales sur la période comprise entre le mois de septembre 2020 et le mois d'avril 2021: L'article 4 du décret n° 2021-75 du

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Selon l'article R.2224-20-1 du même code, I.

de 187,70 euros soit du 4 novembre 2020 au 4 octobre 2022 inclus de sorte que le premier impayé non régularisé date du 4 novembre 2022 si bien qu'elle n'était pas forclose en assignant le 18 juillet 2024

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Le fait que les lettres des 20 février 2020, 23 février 2021 et 16 mars 2022 soient assorties d'un code-barre faisant état d'un traitement informatisé est insuffisant pour démontrer qu'il a été procédé

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame