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1 742 résultats pour « Article 2113-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003224_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100382

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 211-8 du code du tourisme et de l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le professionnel qui propose la conclusion d'un contrat de forfait touristique est tenu envers son client de l'informer au

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00854_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202500_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2111-7 du même code: " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100406_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501419_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400308_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

constituant une agglomération ou un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, tel que précisé par le PADDUC.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02240_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Par ailleurs, l'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302701_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400161_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400162_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001261_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet se situant au cœur d'une forêt et à distance de villages ; - cet arrêté méconnaît également l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le projet étant situé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000988_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 26 mars 2020, le préfet du Var demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104301_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814e841f228318bb629c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100474_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas l'autorisation complémentaire prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le permis est irrégulier au

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00553_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

pas établie ; -l'arrêté attaqué n'a pas été transmis au représentant de l'Etat en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00554_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

pas établie ; -l'arrêté attaqué n'a pas été transmis au représentant de l'Etat en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffc9d74e929a9d8f53b6f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

articles 54 et 11 de ses statuts - juger sur le fondement des articles 15 et 124 du code de procédure civile et L 2143-8 du code du travail irrecevables les demandes de l’ASFA - débouter l’ASFA de l’intégralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507788_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 24 juin 2025, la préfète du Rhône demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Source officielle