AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
68e96acd3ea43407b911e34f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 10 sur 22
4ème Chambre
DTA_2103247_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2111-14 du code de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle