Il convient de rappeler que la demanderesse n'a jamais entendu résilier le contrat, mais a simplement invoqué son droit à l'exception, prévu par l'article 1217 du Code Civil, après avoir reçu plusieurs

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Elle a renoncé à invoquer le moyen tiré du caractère illicite du refus d'agrément.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sont infondés dès lors que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 297 A-II du code général des impôts quant à la prise en compte des variations

2 du Code civil et de l'article L. 221-4 du Code des relations entre le public et l'administration.

Ce faisant, le Conseil supérieur des Assurances Sociales a procédé à une fausse interprétation de la loi in spécie de l'article 187 du CAS combinée avec les articles   189, 193, 222 et 226 du CAS,

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la requérante la satisfaction équitable

le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.

L'article D3121-24 du même code fixe à 220 heures ce contingent annuel par salarié.

II/ Sur la recevabilité des pièces 12,13,16,19 à 25 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Aux termes du III de l’article 1586 sexies du même code : « Pour les établissements de crédit (…) : / (…) 2.

R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables, ces dispositions étant insérées au Paragraphe 2 relatif à 'La procédure ordinaire' de la sous-section 2 'Procédure', et n'étant

Le premier juge a annulé le contrat principal pour violation par la société venderesse de ses obligations prévues par le code de la consommation et notamment l'article L.221-5 qui prévoit, à peine de nullité

provient de l'une des causes énumérées dans cet article ; et qu'en vertu de l'article 1734 du Code civil : "s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie

En mai 2000, Mme [X] [G] a atteint le niveau III, échelon 2, coefficient 225, moyennant un salaire de 9810 francs.